Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)

J.O. 38 du 14 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03060
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Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)

NOR : AGRD0300891Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 janvier 2004, page 1812, 2e colonne, article 2, 2e ligne :

Au lieu de : « ... R.** 220-20... », lire : « ... R.** 222-20... ».